1. Présentation de l’entreprise
Proxi-Drone est une marque opérée par Agence DAG, immatriculée sous le numéro 981879141, dont le siège social est situé à 3 CHEMIN DU PISTOUILLE, 31460 SEGREVILLE. L’ensemble des prestations proposées sous le nom de Proxi-Drone sont gérées et administrées par Agence DAG.
Toute demande d’information ou de réclamation peut être adressée par e-mail à contact@proxi-drone.fr
2. Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à l’ensemble des prestations fournies par Proxi-Drone, notamment :
- Inspection technique et suivi de chantier par drone
- Prises de vues aériennes et rapports d’analyse
- Constatations visuelles et audits techniques
Ces prestations sont réalisées par des experts indépendants partenaires disposant des agréments et immatriculations nécessaires à l’exercice de leur activité. Agence DAG assure la mise en relation et la gestion administrative des missions.
En acceptant un devis ou en signant un contrat, le client reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les présentes CGV.
3. Prestations et obligations
3.1 Engagement de Proxi-Drone / Agence DAG
- Toutes les interventions sont réalisées par des professionnels certifiés et agréés, disposant des autorisations nécessaires à l’exercice de leur activité (DGAC, assurances professionnelles, certifications spécifiques).
- Agence DAG agit en tant que gestionnaire administratif et commercial des missions effectuées sous la marque Proxi-Drone.
- Les prestations sont effectuées conformément aux réglementations en vigueur, notamment en matière de sécurité et de respect de la vie privée.
3.2 Responsabilités des experts partenaires
- Les experts intervenants restent responsables de la bonne exécution des missions qui leur sont confiées.
- Ils disposent de leurs propres assurances professionnelles et agréments, garantissant la conformité de leur travail.
3.3 Responsabilité du client
- Le client doit fournir toutes les informations nécessaires à la réalisation de la mission et garantir un accès sécurisé aux sites d’intervention.
- Toute annulation ou modification doit être signalée au moins 48 heures à l’avance.
4. Tarification et modalités de paiement
- Les tarifs sont indiqués sur devis et sont valables 30 jours à compter de leur émission.
- Un acompte de 40% peut être exigé avant toute intervention.
- Le solde est payable à réception de la facture, sous 15 jours, par virement bancaire ou autre moyen convenu.
- En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées conformément aux articles L.441-6 et D.441-5 du Code de commerce.
5. Annulation et report de mission
- Toute annulation moins de 48 heures avant l’intervention entraînera la facturation d’un montant équivalent à 50% du prix du devis.
- En cas d’impossibilité d’intervention pour cause météorologique ou événement exceptionnel, une date de report sera proposée sans frais supplémentaires.
6. Responsabilité et assurances
- Proxi-Drone / Agence DAG ne peut être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant de l’exécution de la mission, sauf en cas de faute avérée.
- Les interventions sont couvertes par les assurances professionnelles des experts agréés, garantissant la responsabilité civile et les dommages éventuels.
- Toute réclamation doit être formulée par e-mail à contact@agence-dag.com dans un délai de 7 jours suivant la prestation.
7. Propriété intellectuelle et confidentialité
- Toutes les prises de vues et rapports réalisés restent la propriété de Proxi-Drone / Agence DAG, sauf mention contraire sur le devis.
- L’utilisation des images et données par le client est strictement limitée aux usages définis dans le contrat.
- Toute information échangée dans le cadre de la mission est confidentielle et ne pourra être divulguée sans accord préalable.
8. Litiges et droit applicable
- Les présentes CGV sont régies par le droit français.
- En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.
- À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du siège social de l’Agence DAG.
🔹 Contact & Informations
📧 contact@agence-dag.com
📍 3 CHEMIN DU PISTOUILLE, 31460 SEGREVILLE